Haute Cour de justice
Juridiction compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement pour les faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'État.
Composition
Elle réunit des membres de la Cour constitutionnelle, des députés élus par l'Assemblée nationale et le président de la Cour suprême. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Les membres de la Haute Cour
La liste des membres de cette institution sera publiée prochainement.